Art. 5
Seuils d’importance relative et autres paramètres
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 5
Seuils d’importance relative et autres paramètres
1. Lors de l’évaluation des inexactitudes relatives aux données communiquées au cours de la période de déclaration faisant l’objet de la vérification, le vérificateur applique, pour chaque tonne de marchandise concernée, désignée par son code de la nomenclature combinée (NC), les seuils d’importance relative suivants:
a)
5 % des émissions intrinsèques spécifiques totales;
b)
5 % de l’allocation intégrée spécifique à titre gratuit.
2. Le vérificateur se fonde également sur un jugement d’expert pour déterminer si les inexactitudes ou les irrégularités, prises isolément ou cumulées avec d’autres, en raison de leur taille et de leur nature, doivent être considérées comme importantes, aux fins:
a)
des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, sont inférieures au seuil d’importance relative visé au paragraphe 1;
b)
des paramètres qui ne sont pas visés au paragraphe 1.
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