Art. 5
Conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne la plateforme unique de signalement
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Article 5
Conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne la plateforme unique de signalement
Le CSIRT recevant initialement la notification peut décider de retarder la diffusion des notifications via la plateforme unique de signalement établie par l’article 16 du règlement (UE) 2024/2847 lorsque l’ENISA a informé le réseau des CSIRT, conformément à l’article 16, paragraphe 4, dudit règlement, que la plateforme unique de signalement a été touchée par un incident de cybersécurité remettant en cause sa capacité à garantir la confidentialité des informations notifiées. Dans un tel cas, le CSIRT recevant initialement la notification peut retarder la diffusion via la plateforme unique de signalement jusqu’à ce que l’ENISA ait informé le réseau des CSIRT que la capacité de la plateforme à garantir la confidentialité des notifications a été rétablie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:881:oj#art-5