Art. 2

En vigueur depuis le 12 déc. 2025

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version du 7 avril 2026, s’applique aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Toutefois, le règlement délégué (UE) 2019/815 dans sa version du 7 avril 2026 peut s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2026.

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