Art. 4

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1153

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 4 Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1153 À l’article 29 du règlement (UE) 2021/1153, le paragraphe suivant est ajouté: «5. La garantie soutenue par le budget de l’Union et fournie par la BEI au moyen de l’instrument de prêt du MIE établi en vertu du règlement (UE) no 1316/2013 peut être accordée pour couvrir les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre du règlement (UE) 2021/523 aux fins des combinaisons visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/523 et peut couvrir les pertes liées aux opérations de financement et d’investissement relevant du soutien combiné.».

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