Art. 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2015/1017
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2015/1017
Le règlement (UE) 2015/1017 est modifié comme suit:
1)
L’article 11 bis est modifié comme suit:
a)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«Combinaisons»
;
b)
l’alinéa suivant est ajouté:
«La garantie de l’Union peut être accordée pour couvrir les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre du règlement (UE) 2021/523 aux fins des combinaisons visées à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement et peut couvrir les pertes liées aux opérations de financement et d’investissement relevant du soutien combiné.»
;
2)
L’article 16 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La BEI, en coopération avec le FEI au besoin, soumet une fois par an à la Commission un rapport sur les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement. Le rapport comporte une évaluation du respect des conditions relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et des indicateurs de performance clés visés à l’article 4, paragraphe 2, point f) iv). Le rapport comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que sous une forme agrégée.»
;
b)
le paragraphe 2 est supprimé;
c)
au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les combinaisons visées à l’article 11 bis, la BEI et le FEI communiquent respectivement chaque année à la Commission les états financiers conformément à l’article 212, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (*9). Ces états financiers comprennent des données comptables sur le soutien fourni par la garantie de l’Union au titre du présent règlement, qui est clairement distingué du soutien fourni par la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523.
(*9) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).»;"
3)
À l’article 22, paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé.
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