Art. 3
Modifications apportées au règlement (UE) 2021/695
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 3
Modifications apportées au règlement (UE) 2021/695
À l’article 57 du règlement (UE) 2021/695, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. La garantie soutenue par le budget de l’Union et fournie par la BEI au moyen du mécanisme d’emprunt InnovFin établi en vertu des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 peut être accordée pour couvrir les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (*10) aux fins des combinaisons visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/523 et peut couvrir les pertes du produit financier comprenant les opérations de financement et d’investissement et relevant du soutien combiné.
(*10) Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj).»."
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Proeli:reg:2025:2005:oj#art-3