Art. 4
Normes de référence et spécifications pour les services de confiance qualifiés
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 4
Normes de référence et spécifications pour les services de confiance qualifiés
1. Outre les exigences énoncées aux articles 1er, 2 et 3, les normes de référence et spécifications visées à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.
2. En cas de divergences entre les normes de référence et spécifications établies par les règlements d’exécution et figurant à l’annexe du présent règlement et les exigences énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement, les exigences énoncées aux articles 1er, 2 et3 du présent règlement prévalent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2530:oj#art-4