REGOLAMENTO·n° 2530·16 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2530
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2530 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 10 articles 1 version historisée
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