Art. 2
Normes de référence et spécifications applicables à la fourniture de services d’archivage électronique qualifiés
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 2
Normes de référence et spécifications applicables à la fourniture de services d’archivage électronique qualifiés
Les normes de référence et les spécifications mentionnées à l’article 45 undecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.
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