Art. 25

Évaluation

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 25 Évaluation Au plus tard le dernier jour de la troisième année suivant l’octroi de la première licence obligatoire de l’Union conformément à l’article 7, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. La Commission évalue régulièrement, et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2027, si la liste figurant dans l’annexe est à jour, y compris, en particulier, en ce qui concerne les semi-conducteurs destinés aux équipements médicaux. Elle peut, le cas échéant, présenter des propositions de modification de l’annexe. Tous les cinq ans à compter du 19 janvier 2026, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les évaluations effectuées en vertu du deuxième alinéa.

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