REGOLAMENTO·n° 2645·16 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2645

RÈGLEMENT (UE) 2025/2645 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2025 52 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Finalité et objet Art. 1.tit_1Finalité et objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Conditions générales pour l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union Art. 4.tit_1Conditions générales pour l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union Art. 5Exigences générales concernant la licence obligatoire de l’Union Art. 5.tit_1Exigences générales concernant la licence obligatoire de l’Union Art. 6Organe consultatif compétent Art. 6.tit_1Organe consultatif compétent Art. 7Procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union Art. 7.tit_1Procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union Art. 8Contenu de la licence obligatoire de l’Union Art. 8.tit_1Contenu de la licence obligatoire de l’Union Art. 9Rémunération Art. 9.tit_1Rémunération Art. 10Obligations du titulaire de la licence Art. 10.tit_1Obligations du titulaire de la licence Art. 11Interdiction des exportations Art. 11.tit_1Interdiction des exportations Art. 12Contrôles douaniers Art. 12.tit_1Contrôles douaniers Art. 13Conduite du titulaire de droits et du titulaire de la licence Art. 13.tit_1Conduite du titulaire de droits et du titulaire de la licence Art. 14Réexamen et retrait de la licence obligatoire de l’Union Art. 14.tit_1Réexamen et retrait de la licence obligatoire de l’Union Art. 15Amendes Art. 15.tit_1Amendes Art. 16Astreintes Art. 16.tit_1Astreintes Art. 17Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 17.tit_1Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 18Prescription en matière d’exécution des amendes et des astreintes Art. 18.tit_1Prescription en matière d’exécution des amendes et des astreintes Art. 19Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier dans le cadre de la procédure d’imposition d’amendes ou d’astreintes Art. 19.tit_1Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier dans le cadre de la procédure d’imposition d’amendes ou d’astreintes Art. 20Publication des décisions relatives aux amendes et aux astreintes Art. 20.tit_1Publication des décisions relatives aux amendes et aux astreintes Art. 21Contrôle des amendes ou des astreintes par la Cour Art. 21.tit_1Contrôle des amendes ou des astreintes par la Cour Art. 22Fourniture d’informations sur les licences obligatoires nationales Art. 22.tit_1Fourniture d’informations sur les licences obligatoires nationales Art. 23Comité Art. 23.tit_1Comité Art. 24Modifications apportées au règlement (CE) no 816/2006 Art. 24.tit_1Modifications apportées au règlement (CE) no 816/2006 Art. 25Évaluation Art. 25.tit_1Évaluation Art. 26Entrée en vigueur Art. 26.tit_1Entrée en vigueur

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