REGOLAMENTO·2645·16 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2645

RÈGLEMENT (UE) 2025/2645 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2025 52 articles 1 version historisée
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