Art. 21
Contrôle des amendes ou des astreintes par la Cour
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 21
Contrôle des amendes ou des astreintes par la Cour
Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. La Cour peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
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