Art. 20

Publication des décisions relatives aux amendes et aux astreintes

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 20 Publication des décisions relatives aux amendes et aux astreintes 1. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les décisions qu’elle adopte en application de l’article 15 ou 16. Cette publication mentionne l’essentiel de la décision, y compris toute amende ou astreinte infligée et, lorsque cela est dûment justifié, les noms des parties. 2. La publication visée au paragraphe 1 tient compte des droits et intérêts légitimes du titulaire de droits, du titulaire de la licence ou de tout tiers à ce que leurs informations confidentielles ne soient pas divulguées, et respecte le droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

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