Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement instaure l’octroi de licences obligatoires de l’Union pour les droits de propriété intellectuelle suivants, en vigueur dans un ou plusieurs États membres: a) les brevets et les demandes de brevet publiées; b) les modèles d’utilité et les demandes de modèles d’utilité publiées; ou c) les certificats complémentaires de protection. 2. Le présent règlement est sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les directives 2001/29/CE et 2009/24/CE. Le présent règlement est également sans préjudice des droits sui generis accordés par la directive 96/9/CE et de la directive (UE) 2016/943. 3. Le présent règlement n’impose aucune obligation de divulguer des secrets d’affaires. 4. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits liés à la défense tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1, de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (20), ou tels qu’ils sont définis par le droit national des États membres, dans le respect du droit de l’Union. 5. La licence obligatoire de l’Union est octroyée conformément aux conditions et à la procédure établies par le présent règlement. La licence obligatoire de l’Union n’est octroyée qu’aux fins de la mise en œuvre des mesures spécifiques liées aux produits nécessaires en cas de crise prévues dans le mécanisme de crise ou d’urgence de l’Union concerné, et dans le contexte d’un mode de crise ou d’urgence qui a été déclaré.

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