Art. 1

Finalité et objet

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article premier Finalité et objet Le présent règlement a pour objectif de garantir qu’une licence obligatoire de l’Union peut être octroyée dans le contexte d’une crise ou d’une situation d’urgence touchant l’Union. À cette fin, le présent règlement fixe des règles relatives aux conditions et à la procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union pour les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour fournir aux États membres des produits nécessaires en cas de crise dans le contexte d’un mode de crise ou d’urgence qui a été déclaré en vertu d’un mécanisme de crise ou d’urgence prévu dans un acte juridique de l’Union inscrit dans l’annexe (ci-après dénommé «mécanisme de crise ou d’urgence de l’Union»). Le présent règlement prévoit qu’une licence obligatoire de l’Union est octroyée dans l’intérêt public et en tant que mesure de dernier recours lorsque d’autres moyens, y compris des accords volontaires pour utiliser une invention protégée concernant des produits nécessaires en cas de crise, ne pourraient pas garantir l’accès à ces produits.

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