Art. 13
Conduite du titulaire de droits et du titulaire de la licence
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 13
Conduite du titulaire de droits et du titulaire de la licence
Lorsqu’ils exercent les droits ou exécutent les obligations prévus par le présent règlement, le titulaire de droits et le titulaire de la licence s’abstiennent de toute action ou omission qui pourrait compromettre le processus d’octroi de licences obligatoires de l’Union.
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