Art. 4
Période transitoire de l’évaluation comparative de l’ORECE
En vigueur depuis le 17 déc. 2025
Article 4
Période transitoire de l’évaluation comparative de l’ORECE
1. L’ORECE met à jour l’évaluation comparative sur les communications à l’intérieur de l’Union européenne afin de garantir, à l’avenir, que cette évaluation rend compte de toute utilisation des communications à l’intérieur de l’Union européenne. Le rapport d’évaluation comparative actualisé est disponible au plus tard en octobre 2026.
2. Les fournisseurs sont en mesure d’appliquer le dernier rapport d’évaluation comparative de l’ORECE sur les communications à l’intérieur de l’Union européenne jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard afin de prévoir une période transitoire.
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