REGOLAMENTO·n° 2592·17 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2592
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2592 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2025 - relatif à l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures en matière d’utilisation raisonnable, fondées sur des modèles d’utilisation typique, et de lutte contre la fraude pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2025 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Politique d’utilisation raisonnableArt. 1.tit_1Politique d’utilisation raisonnableArt. 2Mesures en matière de lutte contre la fraudeArt. 2.tit_1Mesures en matière de lutte contre la fraudeArt. 3Protection des consommateursArt. 3.tit_1Protection des consommateursArt. 4Période transitoire de l’évaluation comparative de l’ORECEArt. 4.tit_1Période transitoire de l’évaluation comparative de l’ORECEArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur