Regolamento (UE) 2025/2592

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2592 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2025 - relatif à l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures en matière d’utilisation raisonnable, fondées sur des modèles d’utilisation typique, et de lutte contre la fraude pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)