Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 32), et l’article 2, points 1), 2), 3), 4) a), 5), 6), 8), 9), 10), 13), 23) et 24), sont applicables en ce qui concerne l’exercice financier agricole 2025 et tous les exercices financiers agricoles suivants.
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