Art. 5
Notification de non-conformité
En vigueur depuis le 6 janv. 2026
Article 5
Notification de non-conformité
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe. Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l’autorité compétente prend connaissance d’une telle non-conformité.
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