Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 août 2026.
Toutefois, l’article 3, point 1), est applicable à partir du 13 février 2026 et l’article 3, point 2), à partir du 22 février 2026.
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