Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
1)
aux communications électroniques dans les procédures établies par:
a)
le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil (7);
b)
le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (8);
c)
la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (9);
d)
la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (10);
e)
le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil (11);
2)
aux communications électroniques dans le cadre de la procédure établie par l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 pour la signification ou la notification d’actes par voie électronique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.
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