Regolamento (UE) 2026/101

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/101 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2026 - fixant les spécifications techniques et autres exigences applicables au système informatique décentralisé, telles qu’indiquées dans le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les procédures établies par les actes juridiques visés aux points 3) et 4) de l’annexe I et les actes juridiques visés aux points 1), 10) et 11) de l’annexe II dudit règlement ainsi que la procédure établie par l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil pour la signification ou la notification par voie électronique d’actes par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen