Art. 8
Norme de procédure numérique pour la procédure prévue à l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 8
Norme de procédure numérique pour la procédure prévue à l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844
La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre de la procédure établie par l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 pour la signification ou la notification d’actes par voie électronique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen, est celle indiquée à l’annexe VII du présent règlement.
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