Art. 7
Norme de procédure numérique pour les procédures prévues par le règlement (UE) 2018/1805
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 7
Norme de procédure numérique pour les procédures prévues par le règlement (UE) 2018/1805
La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre des procédures prévues par le règlement (UE) 2018/1805 est celle indiquée à l’annexe VI du présent règlement.
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