Art. 5
Norme de procédure numérique pour les procédures prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 5
Norme de procédure numérique pour les procédures prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI
La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre des procédures prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI est celle indiquée à l’annexe IV du présent règlement.
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