Art. 4
Norme de procédure numérique pour la procédure prévue par le règlement (CE) no 861/2007
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 4
Norme de procédure numérique pour la procédure prévue par le règlement (CE) no 861/2007
La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) no 861/2007 est celle indiquée à l’annexe III du présent règlement.
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