Art. 6
Norme de procédure numérique pour les procédures relevant de la directive 2014/41/UE
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 6
Norme de procédure numérique pour les procédures relevant de la directive 2014/41/UE
La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre des procédures relevant de la directive 2014/41/UE est celle indiquée à l’annexe V du présent règlement.
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