Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’alumine fondue, relevant actuellement des codes NC 2818 10 11 , 2818 10 19 , ex 2818 10 91 et 2818 10 99 (codes TARIC 2818 10 91 20, 2818 10 91 40, 2818 10 91 91 et 2818 10 91 99), originaire de la République populaire de Chine. Le droit antidumping ne s’applique pas aux importations relevant du contingent tarifaire en franchise de droits établi en vertu de l’article 2.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
RPC
Chongqing Saite Corundum Co., Ltd.
99,8
89RI
RPC
Luoyang Runbao Abrasives Co., Ltd.
88,7
89RJ
RPC
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I
94,5
Voir annexe I
RPC
Toutes les autres importations originaires de la RPC
110,6
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à la présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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