Art. 28
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 28
Dispositions transitoires
1. Nonobstant l’article 27 du présent règlement, le règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux procédures en cours lorsque le présent règlement ne s’applique pas en vertu des paragraphes 2 à 5 du présent article, jusqu’à la clôture desdites procédures.
2. L’article 12, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux demandes de rectification de la demande introduites avant le 1er juillet 2026.
3. L’article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux preuves fournies à l’appui des demandes en nullité déposées avant le 1er juillet 2026.
4. L’article 46 du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux procédures orales engagées avant le 1er juillet 2026.
5. L’article 61 du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux demandes de dessin ou modèle de l’UE enregistré et aux demandes de transfert reçues avant le 1er juillet 2026.
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