Regolamento (UE) 2026/137

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/137 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2026 - complétant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés, et abrogeant le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission