REGOLAMENTO·n° 137·15 janvier 2026

Regolamento (UE) 2026/137

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/137 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2026 - complétant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés, et abrogeant le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission

En vigueur depuis le 15 janvier 2026 58 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modification de la demande Art. 1.tit_1Modification de la demande Art. 2Demande en nullité Art. 2.tit_1Demande en nullité Art. 3Langues utilisées dans les procédures de nullité Art. 3.tit_1Langues utilisées dans les procédures de nullité Art. 4Informations communiquées aux parties concernant une demande en nullité Art. 4.tit_1Informations communiquées aux parties concernant une demande en nullité Art. 5Recevabilité de la demande en nullité Art. 5.tit_1Recevabilité de la demande en nullité Art. 6Examen de la demande en nullité Art. 6.tit_1Examen de la demande en nullité Art. 7Examen en priorité de la procédure devant la division d’annulation Art. 7.tit_1Examen en priorité de la procédure devant la division d’annulation Art. 8Demandes multiples en nullité Art. 8.tit_1Demandes multiples en nullité Art. 9Participation du contrefacteur présumé Art. 9.tit_1Participation du contrefacteur présumé Art. 10Recours Art. 10.tit_1Recours Art. 11Procédure orale et instruction Art. 11.tit_1Procédure orale et instruction Art. 12Dispositions générales en matière de notifications adressées par l’Office Art. 12.tit_1Dispositions générales en matière de notifications adressées par l’Office Art. 13Notification aux représentants Art. 13.tit_1Notification aux représentants Art. 14Vices de la notification Art. 14.tit_1Vices de la notification Art. 15Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure Art. 15.tit_1Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure Art. 16Communication avec le Bureau international Art. 16.tit_1Communication avec le Bureau international Art. 17Communications à l’Office Art. 17.tit_1Communications à l’Office Art. 18Formulaires Art. 18.tit_1Formulaires Art. 19Communications adressées par les représentants Art. 19.tit_1Communications adressées par les représentants Art. 20Commencement et durée des délais Art. 20.tit_1Commencement et durée des délais Art. 21Prorogation des délais Art. 21.tit_1Prorogation des délais Art. 22Expiration des délais dans des cas particuliers Art. 22.tit_1Expiration des délais dans des cas particuliers Art. 23Suppression d’une inscription au registre ou révocation d’une décision Art. 23.tit_1Suppression d’une inscription au registre ou révocation d’une décision Art. 24Conditions de suspension de la procédure Art. 24.tit_1Conditions de suspension de la procédure Art. 25Reprise de la procédure Art. 25.tit_1Reprise de la procédure Art. 26Représentation Art. 26.tit_1Représentation Art. 27Abrogation Art. 27.tit_1Abrogation Art. 28Dispositions transitoires Art. 28.tit_1Dispositions transitoires Art. 29Entrée en vigueur et application Art. 29.tit_1Entrée en vigueur et application

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