Art. 11
Procédure orale et instruction
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 11
Procédure orale et instruction
Les articles 49 à 55 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure orale et à l’instruction prévues par les articles 64 et 65 du règlement (CE) no 6/2002 y compris les modalités concernant l’usage des langues prévues à l’article 98 du règlement (CE) no 6/2002.
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