Art. 10
Recours
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 10
Recours
Les articles 21 à 48 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis aux recours traités par les chambres de recours en vertu de l’article 55 du règlement (CE) no 6/2002 et aux modalités de l’organisation des chambres de recours en vertu de l’article 106 du règlement (CE) no 6/2002.
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