Art. 9
Participation du contrefacteur présumé
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 9
Participation du contrefacteur présumé
Lorsque, en vertu de l’article 54 du règlement (CE) no 6/2002, un contrefacteur présumé cherche à se joindre à la procédure, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement s’appliquent au contrefacteur présumé.
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