Art. 7
Examen en priorité de la procédure devant la division d’annulation
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 7
Examen en priorité de la procédure devant la division d’annulation
Lorsque la demande en nullité est fondée sur l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 6/2002, lu conjointement avec les articles 5 et 6 dudit règlement, et que le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté n’a pas contesté les motifs de nullité invoqués ou les demandes présentées, l’Office statue en priorité sur la nullité.
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