Art. 13

Notification aux représentants

En vigueur depuis le 15 janv. 2026

Article 13 Notification aux représentants 1. Lorsqu’un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentant commun conformément à l’article 26 du présent règlement lu conjointement avec l’article 73, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625, les notifications sont faites par l’Office audit représentant désigné ou représentant commun. 2. Lorsqu’une seule partie a désigné plusieurs représentants, la notification est effectuée par l’Office conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission. Lorsque plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit que la notification soit faite audit représentant. 3. Une notification adressée par l’Office à un représentant dûment agréé produit les mêmes effets que si elle était adressée à la personne représentée.

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