Art. 15
Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 15
Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
L’article 62 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’applique mutatis mutandis aux exigences en matière de notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure.
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