Art. 26
Représentation
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 26
Représentation
Les articles 73, 74 et 75 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis à la représentation en matière de dessins ou modèles au titre de l’article 78 du règlement (CE) no 6/2002.
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