Art. 19
Communications adressées par les représentants
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 19
Communications adressées par les représentants
Toute communication adressée à l’Office par un représentant dûment agréé visé aux articles 77 et 78 du règlement (CE) no 6/2002 a le même effet que si elle émanait de la personne représentée.
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