Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 1), point 2), point 3), point 4), b), point 5) et point 6), du présent règlement est applicable en ce qui concerne l’exercice financier agricole 2025 et tous les exercices financiers agricoles suivants.
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