Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 3 à 8, 10, 13 et 14, est applicable à partir du 1er janvier 2027.
L’article 1er, point 9, est applicable à partir du 24 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:177:oj#art-2