REGOLAMENTO·n° 177·21 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/177
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/177 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
En vigueur depuis le 21 janvier 2026 4 articles 1 version historisée
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