Art. 12
Systèmes de validation des données
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 12
Systèmes de validation des données
1. Les IIP disposent de systèmes de validation des données pour se conformer aux principes et suivre les processus énoncés aux articles 22, 23 et 24.
2. Les RRM disposent de systèmes de validation des données pour se conformer aux principes et suivre les processus énoncés aux articles 26, 27 et 29.
3. Les IIP et les RRM ne soumettent à l’Agence que les rapports d’informations privilégiées et les enregistrements de données qui ont été évalués avec succès par leurs systèmes de validation des données conformément aux paragraphes 1 et 2.
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