REGOLAMENTO·n° 255·30 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/255
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/255 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2026 - complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2026 80 articles 1 version historisée
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