REGOLAMENTO·n° 255·30 janvier 2026

Regolamento (UE) 2026/255

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/255 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2026 - complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 janvier 2026 80 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Procédures d’agrément pour les PIP et les RRM

capo II.sct_ISECTION I

capo II.sct_I.tit_1Contenu de la demande

capo II.sct_IISECTION II

capo II.sct_II.tit_1Octroi de l’agrément

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1EXIGENCES ORGANISATIONNELLES

capo III.sct_ISECTION I

capo III.sct_I.tit_1Exigences organisationnelles générales

capo III.sct_IISECTION II

capo III.sct_II.tit_1Exigences applicables aux IIP

capo III.sct_IIISECTION III

capo III.sct_III.tit_1Exigences applicables aux RRM

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1SURVEILLANCE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RETRAIT D’UN AGRÉMENT ET REMPLACEMENT ORDONNÉ

capo V.sct_ISECTION I

capo V.sct_I.tit_1Dispositions communes en matière de retrait

capo V.sct_IISECTION II

capo V.sct_II.tit_1Dispositions communes relatives au remplacement ordonné en cas de retrait d’un agrément

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Identification et statut juridique du demandeur et accès aux systèmes d’échange de données de l’Agence Art. 3.tit_1Identification et statut juridique du demandeur et accès aux systèmes d’échange de données de l’Agence Art. 4Documents justificatifs Art. 4.tit_1Documents justificatifs Art. 5Phase de test Art. 5.tit_1Phase de test Art. 6Modifications substantielles au cours de la procédure de demande Art. 6.tit_1Modifications substantielles au cours de la procédure de demande Art. 7Demande d’informations complémentaires au cours de la procédure d’agrément Art. 7.tit_1Demande d’informations complémentaires au cours de la procédure d’agrément Art. 8Procédure de demande pour les IIP et les RRM déjà enregistrés Art. 8.tit_1Procédure de demande pour les IIP et les RRM déjà enregistrés Art. 9Orientations de l’Agence Art. 9.tit_1Orientations de l’Agence Art. 10Décision relative à l’agrément et aux garanties connexes Art. 10.tit_1Décision relative à l’agrément et aux garanties connexes Art. 11Exécution en temps utile des obligations de déclaration Art. 11.tit_1Exécution en temps utile des obligations de déclaration Art. 12Systèmes de validation des données Art. 12.tit_1Systèmes de validation des données Art. 13Exigences de sécurité Art. 13.tit_1Exigences de sécurité Art. 14Incidents de sécurité Art. 14.tit_1Incidents de sécurité Art. 15Transmission des données Art. 15.tit_1Transmission des données Art. 16Conflits d’intérêts Art. 16.tit_1Conflits d’intérêts Art. 17Mécanismes de continuité des activités et de sauvegarde Art. 17.tit_1Mécanismes de continuité des activités et de sauvegarde Art. 18Maintenance planifiée, temps d’arrêt non planifié ou autre perturbation Art. 18.tit_1Maintenance planifiée, temps d’arrêt non planifié ou autre perturbation Art. 19Fonctionnement de la plateforme Art. 19.tit_1Fonctionnement de la plateforme Art. 20Présentation de rapports sur les informations privilégiées Art. 20.tit_1Présentation de rapports sur les informations privilégiées Art. 21Égalité de traitement dans la prestation de services Art. 21.tit_1Égalité de traitement dans la prestation de services Art. 22Évaluation des déclarations d’informations privilégiées avant leur soumission à l’Agence Art. 22.tit_1Évaluation des déclarations d’informations privilégiées avant leur soumission à l’Agence Art. 23Détection et correction de déclarations d’informations privilégiées non valides avant soumission à l’Agence Art. 23.tit_1Détection et correction de déclarations d’informations privilégiées non valides avant soumission à l’Agence Art. 24Réception des déclarations d’informations privilégiées soumis par les IIP Art. 24.tit_1Réception des déclarations d’informations privilégiées soumis par les IIP Art. 25Obligation de fournir des services IIP à des conditions commerciales raisonnables Art. 25.tit_1Obligation de fournir des services IIP à des conditions commerciales raisonnables Art. 26Évaluation des enregistrements de données avant leur soumission à l’Agence Art. 26.tit_1Évaluation des enregistrements de données avant leur soumission à l’Agence Art. 27Détection et correction des enregistrements de données non valides avant leur soumission à l’Agence Art. 27.tit_1Détection et correction des enregistrements de données non valides avant leur soumission à l’Agence Art. 28Rapprochement des données Art. 28.tit_1Rapprochement des données Art. 29Réception des enregistrements de données soumis par les RRM Art. 29.tit_1Réception des enregistrements de données soumis par les RRM Art. 30Soutenir la surveillance et l’évaluation Art. 30.tit_1Soutenir la surveillance et l’évaluation Art. 31Modifications substantielles après agrément Art. 31.tit_1Modifications substantielles après agrément Art. 32Détection des cas de non-conformité et conséquences Art. 32.tit_1Détection des cas de non-conformité et conséquences Art. 33Rapports annuels des RRM Art. 33.tit_1Rapports annuels des RRM Art. 34Décision de retrait Art. 34.tit_1Décision de retrait Art. 35Procédure de retrait à l’initiative de l’Agence Art. 35.tit_1Procédure de retrait à l’initiative de l’Agence Art. 36Procédure de retrait à la demande d’IIP et de RRM Art. 36.tit_1Procédure de retrait à la demande d’IIP et de RRM Art. 37Notifications de l’Agence à la suite de l’adoption de la décision de retrait Art. 37.tit_1Notifications de l’Agence à la suite de l’adoption de la décision de retrait Art. 38Procédure de remplacement ordonné Art. 38.tit_1Procédure de remplacement ordonné Art. 39Procédure de remplacement ordonné Art. 39.tit_1Procédure de remplacement ordonné Art. 40Entrée en vigueur et application Art. 40.tit_1Entrée en vigueur et application

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