Art. 8
Procédure de demande pour les IIP et les RRM déjà enregistrés
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 8
Procédure de demande pour les IIP et les RRM déjà enregistrés
1. Les IIP et les RRM qui ont déjà été enregistrés par l’Agence demandent un agrément à l’Agence conformément à l’article 10 avant le 29 avril 2028, conformément aux règles énoncées aux articles 3 à 7.
2. Les IIP et les RRM visés au paragraphe 1 du présent article fournissent à l’Agence, dans leur demande, les informations visées aux articles 3 à 7, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement.
3. L’Agence informe les IIP et les RRM visées au paragraphe 1 lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour évaluer si leur demande est complète et si les demandeurs respectent les exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011.
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