Art. 6
Modifications substantielles au cours de la procédure de demande
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 6
Modifications substantielles au cours de la procédure de demande
1. Lorsque les demandeurs ou leurs clients d’IIP ou de RRM introduisent des modifications importantes au cours de la procédure de demande, ils notifient ces modifications à l’Agence au plus tard dix jours ouvrables après que la modification importante a eu lieu. La notification décrit en détail la modification et est accompagnée des pièces justificatives pertinentes conformément à l’article 4, dans la mesure où ces documents ont été modifiés.
2. Si la notification visée au paragraphe 1 est effectuée après que l’Agence a émis la notification visée à l’article 10, paragraphe 2, l’Agence peut à nouveau évaluer si la demande est complète.
3. Un changement est considéré comme important s’il concerne l’un des éléments suivants:
a)
la manière dont sont effectuées la soumission des déclarations d’informations privilégiées et la déclaration des enregistrements de données;
b)
les informations contenues dans les pièces justificatives à fournir conformément à l’article 4;
c)
les types de données communiquées sur les plateformes d’IIP ou communiquées à l’Agence par les IIP et les RRM;
d)
les formats électroniques normalisés pertinents dans lesquels les données visées au point c) sont déclarées.
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