Art. 5
Phase de test
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 5
Phase de test
1. Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à soumettre à l’Agence des rapports d’informations privilégiées et des enregistrements de données. L’Agence évalue leur capacité à faire rapport au moyen d’une phase d’essai qui doit avoir lieu au cours de la procédure de demande.
2. Aux fins des essais, les demandeurs fournissent à l’Agence les éléments suivants:
a)
pour les demandeurs en tant qu’IIP, des précisions concernant les types de déclarations d’informations privilégiées à publier sur la plateforme et à soumettre à l’Agence et, pour les demandeurs en tant que RRM, des précisions sur les types d’enregistrements de données à déclarer à l’Agence;
b)
au cours de la phase d’essai, des échantillons de données, conformément aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2026/256, en utilisant les formats électroniques standard prévu dans ledit règlement d’exécution et en appliquant les principes énoncés dans les manuels connexes adoptés par l’Agence.
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