Art. 3
Identification et statut juridique du demandeur et accès aux systèmes d’échange de données de l’Agence
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 3
Identification et statut juridique du demandeur et accès aux systèmes d’échange de données de l’Agence
1. L’application identifie le demandeur et les activités qu’il a l’intention d’exercer et qui exigent qu’il soit agréé en tant qu’IIP ou RRM.
2. L’application contient les documents et informations suivants:
a)
le nom et l’adresse complets du demandeur;
b)
la preuve de l’établissement du demandeur dans l’Union;
c)
un formulaire «Entité légale» dûment rempli, tel qu’il figure à l’annexe I, y compris un extrait du registre du commerce ou du tribunal pertinent dans l’Union, ou d’autres formes de preuves certifiées du lieu de constitution, du champ d’activité économique et du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du demandeur dans l’Union, valables à la date de la demande;
d)
le nom et les coordonnées professionnelles des personnes responsables du respect des exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011, ainsi que de tout autre personnel participant à l’évaluation du respect des exigences susmentionnées par le demandeur;
e)
le nom et les coordonnées professionnelles des personnes chargées de la communication avec l’Agence et avec les clients d’IIP et les clients de RRM, y compris à la suite de la communication de suivi de l’Agence à l’IIP ou au RRM.
3. Outre la documentation et les informations visées au paragraphe 2, les demandeurs en tant qu’IIP indiquent dans leur demande la date de début prévue pour l’exploitation de leur plateforme.
4. Outre la documentation et les informations visées au paragraphe 2, les demandeurs en tant que RRM indiquent dans leur demande la date de début prévue pour la déclaration des enregistrements de données.
5. La demande est signée par le représentant légal dûment habilité du demandeur. Les preuves de cette habilitation, telles qu’une procuration, sont présentées à l’Agence, y compris les nom et prénom et les coordonnées professionnelles du représentant légal dûment habilité, comme suit:
a)
nom,
b)
prénom,
c)
numéro de téléphone professionnel,
d)
adresse électronique professionnelle,
e)
la nature de la relation juridique avec l’IIP ou le RRM.
6. Les demandeurs concluent un accord de non-divulgation avec l’Agence afin d’accéder aux systèmes d’échange de données de l’Agence.
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