Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article premier Objet Le présent règlement précise les informations à fournir à l’Agence pour l’obtention de l’agrément pour fournir des services IIP ou RRM, ainsi que les exigences organisationnelles applicables aux agréments d’IIP et de RRM. Il établit également les procédures pour la surveillance des IIP et des RRM, pour le retrait de leurs agréments et pour leur remplacement ordonnée en cas de retrait.

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