Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «demande», une demande d’agrément par l’Agence en vue de fournir des services d’IIP ou de RRM en application de l’article 4 bis, paragraphe 1, et de l’article 9 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011; 2) «demandeur», une personne morale qui présente une demande; 3) «client d’IIP»: un acteur du marché ou une autorité compétente pour la planification des mesures d’urgence visés à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1227/2011, pour le compte duquel une IIP publie des informations et soumet des déclarations d’informations privilégiées à l’Agence; 4) «client de RRM»: une entité soumise à des obligations de déclaration en application de l’article 7 quater et de l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011, pour le compte de laquelle le RRM soumet des enregistrements de données à l’Agence, ou une entité qui, aux fins de la déclaration des carnets d’ordres en application de l’article 8, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 1227/2011, fait partie des entités mentionnées à l’article 8, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1227/2011; 5) «enregistrement de données»: toute transaction, y compris les ordres, et les données fondamentales à déclarer à l’Agence en application de l’article 7 quater et de l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 et conformément au règlement d’exécution (UE) 2026/256 de la Commission (5); 6) «déclaration d’informations privilégiées»: la déclaration comprenant les informations divulguées et déclarées à l’Agence dans le respect des dispositions des articles 4 et 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011 et conformément au règlement d’exécution (UE) 2026/256; 7) «jour ouvrable»: tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au sens du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (6).

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